Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les règles auxquelles est soumise la vente d'un produit de la Société SARL OZ PA, étant entendu que le terme "produit" désigne tout bien fabriqué et/ou toute prestation de service effectuée par SARL OZ PA.

Le terme "vendeur" désigne SARL OZ PA, et le terme "acheteur" désigne celui qui passe la commande pour un produit.

1 • Stipulation Impérative

Nos ventes et leur exécution sont soumises aux conditions ci-après que l'acheteur accepte formellement et sans réserve.
Toute stipulation contraire venant de l’acheteur ou de ses mandataires figurant sur une lettre ou sur tout autre document quelconque de l'acheteur, quelle qu'en soit la date, ne saurait nous être opposée pour quelque cause que ce soit et l'acheteur renonce formellement à s’en prévaloir.

2 • Prix et validité de l'offre

2·1  Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente sont présentés hors TVA, celle-ci s'appliquant en sus. Ils s'entendent :
 pour les ventes en gros : départ d’entrepôt, hors frais de port
 pour les détaillants, franco de port et d’emballage, sauf cas spécifiques.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.
Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur dès l'acceptation de l'offre par l'acheteur.

2·3 Les offres et notre liste de prix sont valables 30 jours et peuvent être modifiées avant toute acceptation par l'acheteur. La commande n'engage le vendeur qu'après avoir été acceptée expressément par le Vendeur.

3 • Conditions de règlement

Sauf accord expressément passé avec le vendeur, le montant de nos factures est payable au comptant et sans escompte au siège social du vendeur. Tout autre délai et mode de paiement devront être acceptés par notre Direction Générale et être spécifiquement stipulés par écrit.

4 • Paiements

En cas de dépassement de l’encours autorisé du client, le vendeur pourra exiger un règlement comptant pour les commandes suivantes.
En cas de doute sur la solvabilité du client et quelles que soient les conditions de paiement et délais précédemment accordés, le vendeur se réserve le droit de demander un acompte ou l’intégralité du paiement à la commande.

4·1  Pénalité pour paiement tardif : tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restants dues. Le taux retenu ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal (art L441-6 Code de Commerce).

4·2  Clause pénale : le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier, dans un délai de vingt quatre heures suivant la réception d'une lettre recommandée, les paiements partiels reçu, nous restant définitivement acquis.

4·3 Clause de déchéance de terme : tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur. Nous pourrons décider dès ce moment de la suspension des livraisons et autres engagements pour tous les contrats en cours.

4·4  Clause résolutoire : faute par l’acquéreur d’effectuer le paiement à l’échéance la vente sera résolue « de plein droit » si bon semble au vendeur, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.

5 • Force majeure

5·1 Le vendeur ne sera pas tenue responsable de l'inexécution de ses obligations aux termes des présentes et ne sera pas responsable dans l'hypothèse où les manquements et/ou les dommages résulteraient d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère. Sans que cette liste soit exhaustive, ces cas comprennent, entre autres, intempéries, tout sinistre naturel ou non, les grèves totales ou partielles, un conflit ou un mouvement social, entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées ...

5·2  Si la date convenue pour la réalisation de la prestation ne peut être respectée du fait des causes susmentionnées, le vendeur bénéficiera d'un délai supplémentaire suffisant pour pallier ces perturbations.

6 • Renonciation

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

7· Livraison

Les livraisons sont effectuées soit par transporteur, soit par notre service de transport interne. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

7·1   En cas de livraison par le Vendeur : toute réclamation doit être motivée et adressée par lettre recommandé AR au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception des marchandises par l’Acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Aucune déduction sur règlement n’est acceptée sans un accord préalable et écrit de notre part.

7·2· En cas de livraison par transporteur : il appartient à l’acheteur de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts. Il y a lieu également, en cas d’avarie ou de manquant d’aviser le transporteur par lettre recommandée AR dans les soixante-douze heures (72) qui suivent la livraison et d’en adresser une copie au Vendeur dans le même délai. L’acheteur supporte la charge de la preuve pour toutes contestations liée à la livraison.

7·3  Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur :
- de vérifier au moment de la réception l’état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur.
- de formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l’importance des dégâts.
Toute réclamation sera réputée non justifié si le Vendeur n’est pas mis en mesure de constater chez le client l’état de la marchandise mise en cause dans la chambre de froide ou dans le local de l’acheteur. Toute marchandise faisant l’objet d’une réclamation doit être rendue au Vendeur.

7·4  Les délais d’expédition et de livraison annoncés n’ayant qu’une valeur indicative, aucune indemnité ne sera due en cas de non-respect de ces délais.

8 • Responsabilité

8·1  L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation. L’acheteur ne doit pas consommer ou vendre les produits au-delà des dates limites de consommation figurant sur les emballages.

8·2 Les produits sont conservés et livrés par le Vendeur et/ou le transporteur dans les conditions recommandées sur les étiquettes des produits et doivent être conservés ainsi par l’Acheteur. Par exemple :
- pour les produits secs : à un endroit frais et sec
- pour le produits frais: (de 4°C à 7°C)
- pour les produits surgelés en chambre négative (-18°C minimum) avec respect de la rotation des stocks.

Aucune reprise de produit frais ou surgelé ne sera admise. Aucune reprise de produit sec ne sera tolérée en cas de dégradation du produit ou de son emballage original.

8·3  Pour toute marchandise emporté, l’Acheteur doit respecter les conditions de transport des marchandises et ne doit pas rompre la chaine de froid, à savoir  (de 4°C à 7°C) pour les produits frais et (-18°C minimum) pour les produits surgelés. Aucune reprise de produit frais ou surgelé emporté ne sera admise.

8·4 Les produits détériorés du fait de la chaleur du transport ou de toute autre raison ne doivent pas être vendus ni consommés. En tout état de cause et quelques soit le motif, la responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée.

8·5  Le Vendeur ne peut être tenue responsable des dommages indirect à quelque titre que ce soit. En cas de dommage direct, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

9 • Acceptation des termes

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute vente effectuée par le vendeur. En conséquence, le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions. Aucune condition particulière, censée modifier ou remplacer les présentes conditions, ne peut, sauf acceptation spécifique formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions.

10 • Réserve de propriété

La propriété de la marchandise est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. De convention expresse, les risques sont transférés à l’acheteur à la sortie des marchandises de nos entrepôts.

11 • Application

Si un tribunal arbitral ou Judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.

12 • Droit applicable

Tout contrat conclu et toute commande passée après communication des présentes conditions seront interprétées et régis selon le droit français.

13 • Attribution juridictionnelle

Tout litige ou contestation découlant des présentes conditions (exécution de commande, livraison, règlement, garantie, interprétation. Etc.) sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PONTOISE.